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Persbericht UBCNA 09/06/2005 PDF Afdrukken E-mailadres
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Geschreven door WebMaster   
woensdag 15 juni 2005 21:48

--> Le Fédéral approuve un mauvais projet de Loi qui bétonne à jamais le Plan Anciaux
Le Conseil des Ministres met toute révision et adaptation du très mauvais Plan de Dispersion des Nuisances des Avions ( dit Plan Anciaux ) au frigo au moins jusqu'en 2009 !!!
Le Conseil des Ministres vient d'approuver un avant-projet de Loi qui prévoit qu'en vue d'assurer la stabilité juridique de ses décisions en matière d'utilisations de pistes, de schémas de routes et de trajectoires à l'Aéroport de Bruxelles-National, toutes ces décisions feront dorénavant l'objet d'une Loi qui sera incontestable et face à laquelle le brave riverain survolé sera sans aucun recours.
Une fois que cette mauvaise Loi aura été votée par les Parlements pour affirmer le maintien du très mauvais plan de dispersion, les riverains n'auront plus aucun moyen démocratique et constitutionnel pour exprimer leurs opinions et n'auront plus aucune possibilité de défense contre de telles mauvaises décisions.
Ce projet de Loi part de la situation prévalant au 20 mai 2005, - en respectant heureusement les décisions de la Cour d'Appel sur la non-utilisation préférentielle de la piste d'atterrissage 02 ainsi que du Conseil d'Etat sur la non-utilisation préférentielle de la piste de décollage 20 le samedi - , pour gêler le tableau d'utilisation des pistes de jour comme de nuit ainsi que la description des routes jusque fin 2008 ( soit après le départ de DHL-Deutsche Post).
Un tel coup d'Etat contre tous les riverains de Zaventem est inacceptable. Ce n'est pas parceque les droits de tous les riverains ont été sans cesse bafoués par Anciaux et consorts qu'on doit nous imposer une Loi pour nous faire taire.
Cette Loi est une mascarade de Démocratie : elle consacre le principe de la Dispersion des nuisances des avions revendiqué par les rares riverains du Noodrand, alors que toutes les autres associations et riverains sont pour la concentration et donc totalement opposés à la dispersion.

Cette Loi avance de pseudo-garanties pour établir les procédures : consultation des régions ( qui ne l'ont jamais été dans l'élaboration du Plan Anciaux ), établissement d'un cadastre du bruit ( qu'on n'a toujours pas vu après 2 années de travail ), prise en compte des plaintes émises par les riverains ( qui suivent un réel classement vertical ), non-survol des zones densément peuplées ( on fait juste le contraire en utilisant intensivement la piste d'atterrissage 02 sans aucune raison ); bref cette Loi n'a d'autre but que de consacrer le rêve d'Anciaux, que son Plan soit bétonné et qu'il vive à jamais.
Landuyt ( et Bert Anciaux qui en coulisses dirige toujours la manoeuvre ) aura bien roulé toute la classe politique du début jusqu'à la fin :
- la révision du Plan de Dispersion est un leurre et ne verra jamais le jour,
- les adaptations promises resteront au frigo
- ce Plan de Dispersion devient LA référence pour l'organisation des vols à Zaventem.

Les riverains de toutes les régions ne se laisseront pas abattre par un tel procédé anti-démocratique, l'UBCNA rappelle que de nombreux recours sont encore toujours pendants devant divers Tribunaux ( recours en annulation pure et simple du Plan Anciaux devant le Conseil d'Etat, recours en annulation pure et simple des modifications du Plan Anciaux également devant le Conseil d'Etat, recours en Appel de la région de Bruxelles-Capitale contre le Plan Anciaux, recours en Appel des riverains de l'Est pour le respect des normes OMS, et requête en Première Instance de nombreux riverains de toutes les régions contre le Plan de Dispersion ).

Le Politique n'a pas le droit de museler les riverains par des Lois, il est grand temps d'objectiver enfin ce dossier par :
- la création immédiate d'une autorité neutre et indépendante de Contrôle et de Médiation des nuisances sonores aériennes sur le modèle efficace français de l'ACNUSA
- l'instauration d'un système d'amendes et de sanctions à tous les avions contre-venants
- l'instauration de quotas de bruit moindres pour le petit matin et le début de soirée
- la diminution du quota de bruit admis par avion de nuit à diminuer de 12 vers 8 ou 4
- le plafonnnement du nombre total de vol admis à Zaventem
- l'extension du réseau de sonomètres dans un rayon assez éloigné de l'aéroport
- la transparence intégrale de toutes les décisions prises par Biac, Belgocontrol, Aéronautique et Ministre
- la réactivation des politiques de communication avec les riverains et les communes par un Forum
- une liaison visuelle pour tous en temps réel entre les radars et les sonomètres pour offrir un aéroport propre

Tant que l'on continuera à prétendre faussement que le Noodrand est victime d'une concentration des vols, et que Bruxelles n'est absolument pas survolé, on ne s'en sortira jamais dans ce dossier.

Courageusement, le Gouvernement a mis ce dossier au frigo et tout est gêlé jusque fin 2008, un dossier de plus au frigo, sans doute avec l'espoir que comme les plaintes diminueront, on pourra dans une étape suivante fermer le service de médiation de l'aéroport ?; tout en n'ayant absolument pas réglé la question !

L'UBCNA met tous les parlementaires régionaux et fédéraux devant leurs responsabilités, s'ils veulent défendre tous les riverains, ils ne doivent PAS accepter ce projet de Loi, ce Plan de Dispersion est basé sur de fausses affirmations comme la plus grave qui prétend toujours que la zone 3 de l'Oostrand n'est pas survolée en journée et que Bruxelles n'est pas du tout survolée !!

Petit rappel des décisions au fond du Conseil des Ministres du 18 avril 2005 :
Afin de garantir les droits de tous les riverains, d'augmenter la sécurité juridique des décisions gouvernementales définitives en matière de nuisances sonores pour les vols venant de et allant vers Bruxelles-National et d'ancrer légalement l'équilibre entre la qualité de vie et l'exploitation de l'aéroport, il est demandé au Ministre de la Mobilité de préparer un avant-projet de loi qui fixe la procédure d'analysé, la consultation et le processus décisionnel en matière de modification de l'utilisation préférentielle de piste, de procédures de vol et de restrictions d'exploitation sur la base de l'article 23 de la Constitution.

Pour tout contact presse : 0476.47.50.65

Jacques VANDENHAUTE
Bourgmestre de Woluwe-Saint-Pierre
Sénateur honoraire
Président

François van HOOBROUCK
Bourgmestre de Wezembeek-Oppem
Vice-Président de l'asbl UBCNA - BUTV vzw