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Motie Brussels College 29.6.2005 PDF Afdrukken E-mailadres
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maandag 04 juli 2005 20:09
Motion actualisée du Collège concernant le trafic aérien au dessus de la Région de Bruxelles-Capitale en général et de la commune de Schaerbeek en particulier
Séance du 29 juin 2005

Objet n° : 41 de l'ordre du jour

presents : M. Clerfayt, Bourgmestre, Mme Smeysters, M. Guillaume, Mme Berroho-Essaidi, MM. Van Gorp, Noël, De Herde, Denys, Verzin, Köse, Lahlali, Echevins ; MM. Charels, Paulet, Duriau, Nimal, Germain, De Jaegher, Mmes Philippart, Nyssens, M. Sessler, Mme Bouarfa, MM. El Arnouki, Winkel, Grimberghs, Fraboni, Demol, Mme Jodogne, MM. Temiz, Ozkara, Ozturk, Benallel, Mmes Monseu, Blanmailland, Massart, MM. Crasson, Ramdani, El Khattabi, Mmes De Dyn, Kleykens, MM. Heuninck, Vantighem, Courtheoux, Mme Meunier, MM. Adams, Deldicque, M¹Rabet, Haberman, conseillers communaux ; M. J. Bouvier, Secrétaire communal.

Motion actualisée du Collège concernant le trafic aérien au dessus de la Région de Bruxelles-Capitale en général et de la commune de Schaerbeek en particulier

LE CONSEIL COMMUNAL

Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bruxelles le 17 mars 2005 ;
Vu l'arrêt 144.320 du Conseil d'Etat du 11 mai 2005 ;
Regrettant la décision du gouvernement fédéral de rétablir l'utilisation de la piste 25R tous les samedis alors qu'elle avait été supprimée un samedi sur deux.
Considérant que c(est surtout la route aérienne dite « Chabert » ainsi que les avions qui tournent à gauche dans l'est de la commune, qui pénalisent Schaerbeek, ainsi que la route du canal dite Onkelinx qui ne devrait pas survoler Schaerbeek mais qui dans les faits provoque des nuisances importantes aux Schaerbeekois ;
Considérant l'intention du gouvernement fédéral, annoncée le 20 mai 2005 de déposer un avant-projet de loi visant à fixer un cadre légal à la manière dont les plans d'atterrissage et de décollage à Bruxelles-National seront définis à l'avenir, intention concrétisée par le dépôt du « projet de loi relative à la fixation des procédures de vol » et estimant dès lors qu'il est indispensable que les autorités schaerbeekoises définissent leur position à cet égard, complémentairement à la résolution de la conférence des bourgmestres du 18 mai 2005.

LE CONSEIL COMMUNAL DE SCHAERBEEK :
1. Rappelle au Gouvernement fédéral :
que le territoire des 19 communes bruxelloises est fortement survolé par les avions depuis les pistes 25 droite et 25 gauche, 02 ou 20 ;
que la région de Bruxelles-Capitale prend déjà largement sa part de nuisances de l'ensemble du trafic aérien de l'aéroport de Bruxelles-National.
2. Dénonce :
Les interprétations erronées qui affirment que Bruxelles n'est pas ou peu survolée ;
le fait que les communes bruxelloises n'ont été consultées ni pour l'élaboration du plan de répartition équitable appelé « Plan de dispersion » qui concentre une grande partie des mouvements d'avions sur Haren, Evere, Laeken et Neder-Over-Heembeek d'une part, et sur Schaerbeek, Etterbeek, Woluwé-Saint-Lambert, Woluwé-Saint-Pierre et Auderghem d'autre part, ni pour l'élaboration du dernier projet de loi ;
le fait que cette absence de consultation des communes bruxelloises soit telle que celles-ci en soient réduites à demander via la conférence des bourgmestres, qu¹un plan catastrophe soit mis au point par la Gouverneure de Bruxelles-Capitale afin de parer à toute éventualité d¹un crash aérien sur l'agglomération bruxelloise !
3. Regrette :
que peu de personnes employées dans cet aéroport proviennent de la région de Bruxelles-Capitale.
4. Demande au Gouvernement fédéral
de modifier son projet de loi qui, en donnant force de loi au plan ANCIAUX jusqu'au 31/8/08, est inacceptable pour la région bruxelloise.
Cette modification devrait tenir compte des principes élémentaires de bon sens et d¹équité suivants :
-  la création d'une autorité neutre et totalement indépendante de contrôle et de médiation des nuisances sonores aériennes qui ne soit PAS sous l'autorité ni du Ministre ni du Gouvernement Fédéral ni de l'Aéronautique et qui soit habilitée à poursuivre toutes les infractions en matière de non respect des procédures.
-la reprise d'un dialogue constructif permanent entre le Fédéral, les régions, les communes et les associations de riverains, notamment en réactivant le Forum Fédéral de Concertation pour l'Aéroport du service de médiation.
- Imposer une limite très basse de quota-count des avions admis la nuit de 23h à 7h (Q-C de 8) et même en matinée de 7 à 8h et en soirée de 21 à 23h (Q-C de 12), afin d'écarter du ciel bruxellois les gros porteurs lourds et bruyants. Cette limite très basse se justifie du fait que le quota-count est une norme théorique, très différente du bruit réel qui est perçu par les riverains.
-Exiger la réalisation d'un véritable cadastre de bruit promis par la déclaration gouvernementale du 10 juillet 2003 mais jamais réalisé à ce jour, cadastre fondé sur des relevés réels, sur une longue période, d'un réseau étendu et performant de sonomètres installés en fonction des routes aériennes, tout en tenant compte de la densité de la population.
-Que soit appliqué le principe de précaution en matière aéronautique selon lequel il faut éviter le survol des zones les plus densément peuplées. Dans le cadre de cette dernière demande, Schaerbeek rappelle la responsabilité des autorités par rapport aux atteintes à la santé des habitants de la commune dues .au survol intensif et aux conséquences d¹un éventuel accident sur son territoire.
-4bis - Demande au gouvernement bruxellois de faire respecter l'arrêté bruit en procédant à un contrôle régulier du territoire de Schaerbeek et à la verbalisation des infractions.
-5. Charge le Collège
-De transmettre cette motion au Gouvernement fédéral et à toute autre autorité concernée.